Le fonctionnement du Crédit d’impôt Corse
L’objectif du crédit d’impôt Corse est d’aider les personnes aspirant à investir sur l’Île de beauté. Jusqu’en 2019 elle permettait d’acquérir un bien immobilier à mettre en location. Le dispositif a été recentré et confère désormais une réduction d’impôt pour un investissement dans une entreprise Corse ou dans une activité para-hôtelière. Les investisseurs pourront profiter d’une exonération pouvant atteindre 30 % de leur opération. Une belle opportunité pour investir en Corse dans une activité para-hôtelière.
Le crédit d’impôt Corse s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises qui comptent moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros.
Concrètement, le crédit d’impôt se monte à 20 % du prix de revient de certains investissements réalisés par des PME et exploités en Corse pour les besoins d’activités industrielles, commerciales, artisanales libérales ou agricoles. La loi de finances 2017 a mis en place un taux de crédit à 30 % pour les très petites entreprises.
Cependant, les TPE qui peuvent bénéficier d’un taux à 30% ont besoin d’avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.
Les investissements concernés par le crédit d’impôt Corse sont :
Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif
Les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle
Les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements
Les travaux de rénovations d’hôtel
Constituant un investissement hôtelier, la parahôtellerie peut bénéficier du crédit d’impôt Corse.
NB : « Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclus de ce crédit d’impôt pour les investissements à compter du 1er Janvier 2019. »
Les avantages du crédit d’impôt Corse
Le crédit d’impôt Corse peut s’avérer très intéressant pour un investisseur. Avec près de 3 millions de touristes chaque année sur l’île de beauté, il peut très vite être rentable de se lancer dans la parahôtellerie en Corse. Outre les avantages fiscaux, il permet de se constituer un patrimoine immobilier et de bénéficier de revenus complémentaires.
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt Corse
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il y a quelques conditions à respecter, la première étant de relever du régime parahôtellier.
En plus de l’hébergement, l’exploitant devra proposer au moins 3 des prestations suivantes :
L’accueil de la clientèle
Le petit-déjeuner
Le nettoyage des locaux
La fourniture du linge de maison
Ensuite, il faudra réunir certaines conditions afin de bénéficier des avantages fiscaux :
La création de l’activité de parahôtellerie
La rédaction des statuts
Élaborer le dossier de demande de remboursement de la TVA sur les investissements
Élaborer le dossier de demande de remboursement du crédit d’impôt pour investissement en Corse
Quels sont les projets éligibles au crédit d’impôt Corse ?
Vous avez un projet d’investissement qui pourrait être éligible au crédit d’impôt Corse ? Vérifiez que ce dernier remplit tous les critères pour vous assurer de votre éligibilité. Il est nécessaire de bien définir au préalable les contours précis de votre investissement afin de vérifier que le projet est envisageable et bénéficiera du crédit d’impôt. Votre opération doit respecter les critères d’éligibilité. Notamment, l’investissement doit être réalisé par une entreprise et non un particulier et cette entreprise doit être considérée comme une PME ou TPE. Voici quelques exemples de travaux éligibles au crédit d’impôt Corse :
L’acquisition d’un bien d’équipement amortissable, ce qui concerne tout type de meuble (lit, canapé, chaises, tables, etc.) ainsi que du matériel informatique.
Les travaux d’isolation (thermique, sonore)
La rénovation de l’installation électrique
La rénovation du système de plomberie
La création de cloisons
Le revêtements des sols
Des modifications portant sur les murs et les plafonds
Etc.
Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise concernée doit remplir le formulaire 2069-D-SD
Pour bénéficier du crédit d’impôt Corse, l’entreprise devra suivre les 3 étapes administratives suivantes :
Remplir le formulaire 2069-D-SD , permettant de formuler « une option à l’aide »
Joindre le relevé de solde 2572 ou la déclaration de résultat
Reporter le montant du crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus
Les déclarations diffèrent selon le mode d’imposition de l’entreprise :
Votre entreprise est imposée à l’IS ? Il vous faut fournir le formulaire 2069 D SD et le relevé de solde d’IS 2572-SD.
Votre entreprise est imposée à l’IR ? Il vous faut fournir le formulaire 2069-D-SD, la déclaration de résultat de l’entreprise et le formulaire 2069 RCI SD. Il vous faut également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire 2042-C-PRO.
À savoir :
Le crédit d’impôt excessif peut être reporté sur les 9 années suivantes. En d’autres termes, si l’investissement vous ouvre le droit à un crédit d’impôt dont le montant excède celui de votre impôt, vous pouvez reporter l’excédent au cours des 9 prochaines déclarations.
Quel impact du crédit d’impôt Corse sur le tourisme, l’emploi et la construction ?
Le crédit d’impôt Corse prend place au sein d’un large éventail d’outils et d’aides mis en place par l’État pour dynamiser le tourisme en Corse.
Avec sa mise en place en 2002, le crédit d’impôt Corse a donc vingt ans. Il s’intègre dans une économie Corse dont le tourisme est un des plus importants piliers. Le guide des aides au tourisme 2022-2027 fait état d’un tourisme qui se maintient en Corse, voire progresse légèrement depuis le début des années 2000. Le guide démontre que les principales aides ont donc eu un impact positif. Chaque année, en Corse, le tourisme produit les chiffres suivants :
30 millions de nuitées
2,8 millions de touristes
63 €/personne de dépense moyenne (hors transport et hébergement)
6 700 emplois permanents, soit 13% de l’emploi de la Corse
15 000 emplois saisonniers,
Le guide fait également l’état de la répartition de l’offre d’hébergement en Corse. On compte ainsi 184 379 lits répartis au sein de 7 118 structures. Parmi ces structures de tourisme, on retrouve :
211 campings
286 autres résidences de tourisme
454 hôtels
6 167 meublés de tourisme
Le crédit d’impôt Corse a ainsi permis à l’offre para-hotellière de se maintenir voire de se développer. Une analyse portée sur 250 entreprises concernées par le crédit d’impôt Corse a démontré l’intérêt du dispositif. Il a également été mis en avant la possibilité de créer une avance sur le crédit d’impôt, pour éviter aux investisseurs d’attendre la fin d’un exercice comptable complet pour en bénéficier. D’autres solutions existent, telles que le prêt à taux zéro fourni par le FRCT, le Fonds Régional Corse du Tourisme, permettant de soutenir les projets de rénovation. On peut également citer le FIP Corse, pour Fonds d’Investissement de Proximité, permettant de soutenir l’activité d’une PME située en Corse, en échange d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % du montant de l’investissement (source : selexium.com).