Le fonctionnement du Crédit d’impôt Corse
L’objectif du crédit d’impôt Corse est d’aider les personnes aspirant à acquérir un bien immobilier sur l’Île de beauté afin de le destiner à une activité parahôtelière. Les investisseurs pourront profiter d’une exonération pouvant atteindre 30 % de la valeur immobilière du bien. Une belle opportunité pour investir en Corse.
Le crédit d’impôt Corse s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises qui comptent moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros.
Concrètement, le crédit d’impôt se monte à 20 % du prix de revient de certains investissements réalisés par des PME et exploités en Corse pour les besoins d’activités industrielles, commerciales, artisanales libérales ou agricoles. La loi de finances 2017 a mis en place un taux de crédit à 30 % pour les très petites entreprises.
Cependant, les TPE qui peuvent bénéficier d’un taux à 30% ont besoin d’avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.
Les investissements concernés par le crédit d’impôt Corse sont :
Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif
Les agencements et installations de locaux commerciaux ouverts à la clientèle
Les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements
Les travaux de rénovations d’hôtel
Constituant un investissement hôtelier, la parahôtellerie peut bénéficier du crédit d’impôt Corse.
NB : « Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont exclus de ce crédit d’impôt pour les investissements à compter du 1er Janvier 2019. »
Les avantages du crédit d’impôt Corse
Le crédit d’impôt Corse peut s’avérer très intéressant pour un investisseur. Avec près de 3 millions de touristes chaque année sur l’île de beauté, il peut très vite être rentable de se lancer dans la parahôtellerie en Corse. Outre les avantages fiscaux, il permet de se constituer un patrimoine immobilier et de bénéficier de revenus complémentaires.
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt Corse
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il y a quelques conditions à respecter, la première étant de relever du régime parahôtellier.
En plus de l’hébergement, l’exploitant devra proposer au moins 3 des prestations suivantes :
L’accueil de la clientèle
Le petit-déjeuner
Le nettoyage des locaux
La fourniture du linge de maison
Ensuite, il faudra réunir certaines conditions afin de bénéficier des avantages fiscaux :
La création de l’activité de parahôtellerie
La rédaction des statuts
Élaborer le dossier de demande de remboursement de la TVA sur les investissements
Élaborer le dossier de demande de remboursement du crédit d’impôt pour investissement en Corse
Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise concernée doit remplir le formulaire 2069-D-SD
Pour bénéficier du crédit d’impôt Corse, l’entreprise devra suivre les 3 étapes administratives suivantes :
Remplir le formulaire 2069-D-SD , permettant de formuler « une option à l’aide »
Joindre le relevé de solde 2572 ou la déclaration de résultat
Reporter le montant du crédit d’impôt lors de la déclaration de revenus
Les déclarations diffèrent selon le mode d’imposition de l’entreprise :
- Votre entreprise est imposée à l’IS ? Il vous faut fournir le formulaire 2069 D SD et le relevé de solde d’IS 2572-SD.
- Votre entreprise est imposée à l’IR ? Il vous faut fournir le formulaire 2069-D-SD, la déclaration de résultat de l’entreprise et le formulaire 2069 RCI SD. Il vous faut également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire 2042-C-PRO.
À savoir :
Le crédit d’impôt excessif peut être reporté sur les 9 années suivantes. En d’autres termes, si l’investissement vous ouvre le droit à un crédit d’impôt dont le montant excède celui de votre impôt, vous pouvez reporter l’excédent au cours des 9 prochaines déclarations.